Droit de préemption urbain en matière de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : décret d'appllication
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Bulletin rapide de droit des affaires
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:31
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- HAL Id : hal-01380534 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Droit de préemption urbain en matière de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : décret d'appllication. Bulletin rapide de droit des affaires, 2008, 1, pp.28-28. ⟨hal-01380534⟩
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