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LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380553
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:49 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380553, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2008, pp.133-135. ⟨hal-01380553⟩

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