Groupement d'achat : la Cour d'appel valide largement la décision du Conseil dans l'affaire des appareils de chauffage, plomberie et climatisation

Emmanuelle Claudel

Journal articles

Groupement d'achat : la Cour d'appel valide largement la décision du Conseil dans l'affaire des appareils de chauffage, plomberie et climatisation

Emmanuelle Claudel ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : No abstract.

Mots-clés : Pas de mot-clé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:55 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:44 AM

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