La date de naissance des créances contractuelles
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:59
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- HAL Id : hal-01380562 , version 1
Citer
Nicolas Thomassin. La date de naissance des créances contractuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4, pp.655-671. ⟨hal-01380562⟩
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