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L'effacement des dettes des particuliers surendettés : une étude empirique des décisions judicaires
Résumé : Cet article analyse le mécanisme judiciaire de traitement des situations de surendettement de ménages français. Nous étudions les conditions sous lesquelles un particulier bénéficie d’un effacement de ses dettes en échange d’une liquidation de son patrimoine. Nous réalisons un travail empirique sur la base d’observations issues d’une base de données originale de décisions judiciaires rendues par des tribunaux d’instance de 2003 à 2005. Une hausse de 1 % de la capacité de remboursement du débiteur diminue la probabilité de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel d’un peu plus de 1 %. Au total, l’effacement du passif est décidé de manière assez restrictive par les tribunaux, sur la base de critères ne se limitant pas à une simple appréciation financière de la situation des débiteurs.
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01385983
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Saturday, October 22, 2016 - 3:36:12 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 2:52:01 PM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Saturday, October 22, 2016 - 3:36:12 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 2:52:01 PM