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Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01391991
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 4, 2016 - 9:38:16 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:30:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01391991, version 1

Citation

Daniel Lebeau. Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Mekki, Soraya Amrani and Cadiet, Loïc Cadiet and Jeuland, Emmanuel. Droit processuel civil de l'Union européenne, Lexisnexis, pp.1-30, 2011, 978-2-7110-1523-8. ⟨hal-01391991⟩

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