Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
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Année : 2011
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Soumis le : vendredi 4 novembre 2016-09:38:16
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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Citer
Daniel Lebeau. Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Mekki, Soraya Amrani and Cadiet, Loïc Cadiet and Jeuland, Emmanuel. Droit processuel civil de l'Union européenne, Lexisnexis, pp.1-30, 2011, 978-2-7110-1523-8. ⟨hal-01391991⟩
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