Concurrence déloyale et manquement disciplinaire (note sous Cass. com., 7 juill. 2015 et Cass. 2e civ., 5 mars 2015)
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:32
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Citer
Aurélie Ballot-Léna. Concurrence déloyale et manquement disciplinaire (note sous Cass. com., 7 juill. 2015 et Cass. 2e civ., 5 mars 2015) . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, Chronique de droit de la concurrence déloyale. ⟨hal-01457602⟩
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