Appréciation de la faute et contrôle de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 10 févr. 2015, Cass. com., 9 juin 2015 et Cass. com., 2 févr. 2016)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01457604
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 3:10:33 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457604, version 1

Collections

Citation

Aurélie Ballot-Léna. Appréciation de la faute et contrôle de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 10 févr. 2015, Cass. com., 9 juin 2015 et Cass. com., 2 févr. 2016) . La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, Chronique de droit de la concurrence déloyale. ⟨hal-01457604⟩

Share

Metrics

Record views

71