Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 3:10:34 PM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:18:57 AM

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  • HAL Id : hal-01457605, version 1

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Citation

Aurélie Ballot-Léna. Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile. Revue générale du droit, 2016, Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites : Allemagne, Belgique, France et Luxembourg. ⟨hal-01457605⟩

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