Désorganisation du marché : concurrence déloyale et réglementation professionnelle (Cass. com., 12 févr. 2013 - Cass. com., 12 mars 2013 - Cass. com., 10 sept. 2013 - Cass. com., 11 mars 2014 et Cass. com., 24 juin 2014)
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:35
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-11:20:59
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Citer
Aurélie Ballot-Léna. Désorganisation du marché : concurrence déloyale et réglementation professionnelle (Cass. com., 12 févr. 2013 - Cass. com., 12 mars 2013 - Cass. com., 10 sept. 2013 - Cass. com., 11 mars 2014 et Cass. com., 24 juin 2014). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, Chronique de droit de la concurrence déloyale. ⟨hal-01457606⟩
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