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Désorganisation du marché : concurrence déloyale et réglementation professionnelle (Cass. com., 12 févr. 2013 - Cass. com., 12 mars 2013 - Cass. com., 10 sept. 2013 - Cass. com., 11 mars 2014 et Cass. com., 24 juin 2014)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01457606
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 3:10:35 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457606, version 1

Citation

Aurélie Ballot-Léna. Désorganisation du marché : concurrence déloyale et réglementation professionnelle (Cass. com., 12 févr. 2013 - Cass. com., 12 mars 2013 - Cass. com., 10 sept. 2013 - Cass. com., 11 mars 2014 et Cass. com., 24 juin 2014). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, Chronique de droit de la concurrence déloyale. ⟨hal-01457606⟩

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