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L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015)

Aurélie Ballot-Léna 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : à venir
Mots-clés : Commentaire de jurisprudence
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01457608
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 3:10:37 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457608, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Aurélie Ballot-Léna. L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, Chronique du Cedcace « Droit civil des entreprises ». ⟨hal-01457608⟩

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