L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015)

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Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 3:10:37 PM
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  • HAL Id : hal-01457608, version 1

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Citation

Aurélie Ballot-Léna. L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, Chronique du Cedcace « Droit civil des entreprises ». ⟨hal-01457608⟩

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