L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015)
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Les Petites Affiches
Année : 2015
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:37
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Citer
Aurélie Ballot-Léna. L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015). Les Petites Affiches, 2015, Chronique du Cedcace « Droit civil des entreprises ». ⟨hal-01457608⟩
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