Action récursoire de la société contre son ancien dirigeant : détermination du point de départ de la prescription (note sous Cass. com. 6 mai 2014)
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:41
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Citer
Aurélie Ballot-Léna. Action récursoire de la société contre son ancien dirigeant : détermination du point de départ de la prescription (note sous Cass. com. 6 mai 2014). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 1360. ⟨hal-01457611⟩
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