Action récursoire de la société contre son ancien dirigeant : détermination du point de départ de la prescription (note sous Cass. com. 6 mai 2014)

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Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 3:10:41 PM
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  • HAL Id : hal-01457611, version 1

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Citation

Aurélie Ballot-Léna. Action récursoire de la société contre son ancien dirigeant : détermination du point de départ de la prescription (note sous Cass. com. 6 mai 2014). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014. ⟨hal-01457611⟩

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