La rupture de relations commerciales établies et les sources de la responsabilité civile (note sous Cass. com. 3 avril 2012 et Cass. com. 3 mai 2012)
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Les Petites Affiches
Année : 2013
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:43
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Citer
Aurélie Ballot-Léna. La rupture de relations commerciales établies et les sources de la responsabilité civile (note sous Cass. com. 3 avril 2012 et Cass. com. 3 mai 2012) . Les Petites Affiches, 2013, Chronique du Cedcace « Droit civil des entreprises ». ⟨hal-01457614⟩
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