La transmission à cause de mort des sûretés

Résumé : Les sûretés survivent en principe au décès de l'un des acteurs de l'opération de garantie grâce à la transmission de l'actif et du passif du défunt à ses successeurs. En diverses circonstances, cependant, le décès produit un effet extinctif susceptible de compromettre le paiement des créanciers du de cujus ou les droits des ayants cause du créancier. À l'aune des limites à la transmission universelle mortis causa, la sécurité que sont censées procurer les sûretés peut être éprouvée. L'étude révèle à cet égard l'efficacité à cause de mort des sûretés réelles et la fragilité à cause de mort des sûretés personnelles.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 4:26:50 PM
Last modification on : Monday, December 3, 2018 - 1:56:32 PM

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Manuella Bourassin. La transmission à cause de mort des sûretés. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01458043⟩

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