 |
Journal articles
Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution
Résumé : Lorsqu’une mesure conservatoire est requise sur les biens d’une caution, seules la créance contre la caution et les circonstances la concernant susceptibles de compromettre le paiement doivent être appréciées par le juge de l’exécution. Le caractère accessoire du cautionnement n’impose nullement d’examiner la dette principale, non plus que la situation patrimoniale du débiteur.
Keywords :
conditions
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458048
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 10:07:33 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:04 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 23, 2019 - 1:32:36 PM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 10:07:33 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:04 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 23, 2019 - 1:32:36 PM
File
Ok_Conditions d autorisation d...
Files produced by the author(s)