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La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie

Résumé : La qualification de caution avertie, exclusive de l’obligation de mise en garde, ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice. La Cour de cassation impose une appréciation in concreto, source d’insécurité et d’inefficacité.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458051
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 11:39:32 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:05 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 23, 2019 - 1:37:03 PM

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  • HAL Id : hal-01458051, version 1

Citation

Manuella Bourassin. La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.70. ⟨hal-01458051⟩

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