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La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions

Résumé : Bien que la force probante des documents produits par les banques pour établir la délivrance annuelle des informations requises par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier soit appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation circonscrit l’efficacité de certains modes de preuve en contrôlant le respect des prescriptions légales relatives au contenu de l’information.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458052
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 11:46:09 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:53 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 23, 2019 - 2:31:44 PM

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  • HAL Id : hal-01458052, version 1

Citation

Manuella Bourassin. La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.74. ⟨hal-01458052⟩

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