Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?)

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Le gage des stocks avec dépossession constitué sous l’empire de l’ordonnance du 23 mars 2006 au bénéfice d’un établissement de crédit n’est pas soumis aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce. Le droit commun du gage lui est applicable. Certes. Mais s’agit-il des règles du Code civil ou des dispositions générales sur le gage commercial ? L’incertitude est particulièrement regrettable lorsqu’est en cause le formalisme ad validitatem.

Mots clés: Commentaire de jurisprudence; Garanties des crédits bancaires; garanties réelles; gage des stocks; dépossession; droit commun; gage civil; gage commercial; formalisme; validité

Domaines: Droit

Manuella Bourassin. Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?). Gazette du Palais, 2016, 21, pp.72. ⟨hal-01458054⟩