Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?)

Résumé : Le gage des stocks avec dépossession constitué sous l’empire de l’ordonnance du 23 mars 2006 au bénéfice d’un établissement de crédit n’est pas soumis aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce. Le droit commun du gage lui est applicable. Certes. Mais s’agit-il des règles du Code civil ou des dispositions générales sur le gage commercial ? L’incertitude est particulièrement regrettable lorsqu’est en cause le formalisme ad validitatem.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458054
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 11:24:06 AM
Last modification on : Monday, December 3, 2018 - 10:21:50 AM
Long-term archiving on : Saturday, February 23, 2019 - 1:54:08 PM

File

OK_Gage des stocks avec deposs...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458054, version 1

Collections

Citation

Manuella Bourassin. Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?). Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.72. ⟨hal-01458054⟩

Share

Metrics

Record views

72

Files downloads

173