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Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté
Résumé : Dès lors que la caution ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières, le banquier dispensateur de crédit n’a pas à prouver l’avoir mise en garde, ce devoir étant subordonné au risque d’endettement né de l’octroi de garantie.
Mots-clés :
Commentaire de jurisprudence
Garanties de crédits bancaires
tempérance
garanties personnelles
devoir de mise en garde
conditions
risque d'endettement de la caution
disproportion du cautionnement
preuve
appréciation
efficacité du cautionnement
bonnes pratiques
vérification de la solvabilité de la caution
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458055
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 12:28:56 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:07:08 AM
Long-term archiving on: : Friday, February 22, 2019 - 1:58:47 PM
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 12:28:56 PM
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