Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Dès lors que la caution ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières, le banquier dispensateur de crédit n’a pas à prouver l’avoir mise en garde, ce devoir étant subordonné au risque d’endettement né de l’octroi de garantie.

Mots clés: Commentaire de jurisprudence; Garanties de crédits bancaires; tempérance; garanties personnelles; devoir de mise en garde; conditions; risque d'endettement de la caution; disproportion du cautionnement; preuve; appréciation; efficacité du cautionnement; bonnes pratiques; vérification de la solvabilité de la caution

Domaines: Droit

Manuella Bourassin. Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté. Gazette du Palais, 2016, 10, pp.73. ⟨hal-01458055⟩