Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté

Résumé : Dès lors que la caution ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières, le banquier dispensateur de crédit n’a pas à prouver l’avoir mise en garde, ce devoir étant subordonné au risque d’endettement né de l’octroi de garantie.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458055
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 12:28:56 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:07:08 AM
Long-term archiving on: : Friday, February 22, 2019 - 1:58:47 PM

File

Ok_Cautionnement proportionne ...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458055, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.73. ⟨hal-01458055⟩

Share

Metrics

Record views

99

Files downloads

63