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Portée de l'autonomie de la garantie à première demande en cas de recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire
Résumé : Après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, si le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, « ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat de base », dont la preuve doit être rapportée par chacune des parties conformément aux règles de preuve du droit commun.
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458056
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 1:52:49 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:54 AM
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