Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence Garanties réelles hypothèque hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation inscription de l'hypothèque le même jour que la publication de la mutation mutation de l'immeuble par décision judiciaire publicité foncière moment rétroactivité de la mutation par décision judiciaire au jour de la publication de l'assignation prénotation inopposabilité de l'hypothèque