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Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation

Résumé : L’inscription d’hypothèque prise du chef du vendeur de l’immeuble grevé est inopposable aux acheteurs dont le titre est publié le même jour, dès lors que la décision de justice constatant la mutation à leur profit est publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation délivrée au vendeur.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458057
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 22, 2018 - 11:31:30 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:14 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 23, 2019 - 1:49:50 PM

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Ok_Inopposabilite de l inscrip...
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  • HAL Id : hal-01458057, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.70. ⟨hal-01458057⟩

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