Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

L’inscription d’hypothèque prise du chef du vendeur de l’immeuble grevé est inopposable aux acheteurs dont le titre est publié le même jour, dès lors que la décision de justice constatant la mutation à leur profit est publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation délivrée au vendeur.

Mots clés: Commentaire de jurisprudence; Garanties réelles; hypothèque; hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation; inscription de l'hypothèque le même jour que la publication de la mutation; mutation de l'immeuble par décision judiciaire; publicité foncière; moment; rétroactivité de la mutation par décision judiciaire au jour de la publication de l'assignation; prénotation; inopposabilité de l'hypothèque

Domaines: Droit

Manuella Bourassin. Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation. Gazette du Palais, 2016, 33, pp.70. ⟨hal-01458057⟩