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La force d'attraction du gage des stocks

Résumé : Depuis sa création par l'ordonnance du 23 mars 2006, le gage des stocks n'a pas remporté un franc succès. L'avenir pourrait lui réserver un sort meilleur. La Cour de cassation a effectivement décidé, le 19 février 2013, qu'il exclut le gage sans dépossession de droit commun. Solution justifiée dans la mesure où les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce reflètent davantage que le gage de choses fongibles du code civil le caractère vital des stocks pour la pérennité de l'entreprise débitrice. La force d'attraction du gage spécial des stocks s'explique, en outre, par son efficacité. Tout en préservant la liberté de gestion du constituant, le régime spécial renforce en effet la sécurité de l'établissement de crédit bénéficiaire en portant une attention particulière à la valeur des stocks.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458070
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 3:57:51 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:16 AM

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  • HAL Id : hal-01458070, version 1

Citation

Manuella Bourassin. La force d'attraction du gage des stocks. Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.1363-1369. ⟨hal-01458070⟩

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