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Conference papers

L'attribution de la jouissance du logement à la victime de violences conjugales : un droit commun pour tous les couples ?

Résumé : à venir
Mots-clés : pas de mot-clé
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458103
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 5:01:31 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458103, version 1

Citation

Camille Bourdaire-Mignot. L'attribution de la jouissance du logement à la victime de violences conjugales : un droit commun pour tous les couples ?. Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales : entre droit spécial et droit commun, Nov 2015, Nanterre, France. ⟨hal-01458103⟩

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