Résumé : L’étude porte sur la proposition de loi n° 486, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015 et rejetée par le Sénat le 23 juin dernier. L’analyse est menée à la lumière des travaux du Sénat.
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458106
Contributeur : Administrateur Hal Nanterre
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Soumis le : mercredi 10 janvier 2018 - 09:59:20
Dernière modification le : samedi 21 juillet 2018 - 01:18:59
Camille Bourdaire-Mignot. Regard critique sur la proposition de réforme des directives anticipées des majeurs protégés. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp.117. 〈hal-01458106〉
