Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01458109
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 5:01:38 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458109, version 1

Citation

Camille Bourdaire-Mignot. Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (2e partie) (46), pp.3. ⟨hal-01458109⟩

Share

Metrics

Record views

87