Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012)
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Les Petites Affiches
Année : 2013
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Soumis le : lundi 6 février 2017-17:01:38
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Citer
Camille Bourdaire-Mignot. Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012). Les Petites Affiches, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (2e partie) (46), pp.3. ⟨hal-01458109⟩
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