Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011)

Camille Bourdaire-Mignot

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Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011)

Camille Bourdaire-Mignot ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 5:01:43 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:01 AM

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