Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011)
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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
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Soumis le : lundi 6 février 2017-17:01:43
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Citer
Camille Bourdaire-Mignot. Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1108. ⟨hal-01458111⟩
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