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L'abus dans la fixation du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement (comm. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°11-14026)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459019
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 10:30:54 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459019, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. L'abus dans la fixation du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement (comm. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°11-14026). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.1310. ⟨hal-01459019⟩

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