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Journal articles

La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente

Résumé : à venir
Mots-clés : pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459028
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 10:31:08 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459028, version 1

Citation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2012, étude n°6. ⟨hal-01459028⟩

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