Une garantie spéciale de conformité pour les biens achetés en ligne ou à distance, commentaire de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens du 9 décembre 2015, Com (2015) 635 final, 2015/028 (COD)

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Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:38:50 AM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

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  • HAL Id : hal-01459252, version 1

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Citation

Anne Danis-Fatôme. Une garantie spéciale de conformité pour les biens achetés en ligne ou à distance, commentaire de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens du 9 décembre 2015, Com (2015) 635 final, 2015/028 (COD). Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.464-469. ⟨hal-01459252⟩

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