La responsabilité contractuelle d'un opérateur de réseau de communications électroniques (note sous Civ 1, 10 septembre 2015, n°14-16599)

Anne Danis-Fatôme 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : à venir
Mots-clés : Commentaire de jurisprudence
Document type :
Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:38:55 AM
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Citation

Anne Danis-Fatôme. La responsabilité contractuelle d'un opérateur de réseau de communications électroniques (note sous Civ 1, 10 septembre 2015, n°14-16599). Revue des contrats, Lextenso, 2016, Chronique Contrats et nouvelles technologies (2), pp.243-246. ⟨hal-01459255⟩

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