La responsabilité contractuelle d'un opérateur de réseau de communications électroniques (note sous Civ 1, 10 septembre 2015, n°14-16599)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459255
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:38:55 AM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459255, version 1

Collections

Citation

Anne Danis-Fatôme. La responsabilité contractuelle d'un opérateur de réseau de communications électroniques (note sous Civ 1, 10 septembre 2015, n°14-16599). Revue des contrats, Lextenso, 2016, Chronique Contrats et nouvelles technologies (2), pp.243-246. ⟨hal-01459255⟩

Share

Metrics

Record views

73