Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026)
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Revue des contrats
Année : 2016
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Soumis le : mardi 7 février 2017-11:38:56
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
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Anne Danis-Fatôme. Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026). Revue des contrats, 2016, Chronique Contrats et nouvelles technologies (1), pp.39-42. ⟨hal-01459256⟩
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