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Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459256
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:38:56 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459256, version 1

Citation

Anne Danis-Fatôme. Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026). Revue des contrats, Lextenso, 2016, Chronique Contrats et nouvelles technologies (1), pp.39-42. ⟨hal-01459256⟩

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