La délégation (place et définition) (projet, art. 1348, al. 1er)

Anne Danis-Fatôme (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Le projet de la Chancellerie choisit de créer une section propre à la délégation dans le Code civil et d'y faire figurer, dans son article 1348, alinéa 1er, une définition de la délégation. Art. 1348, al. 1er : La délégation est un contrat par lequel une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Domaines: Droit

Anne Danis-Fatôme. La délégation (place et définition) (projet, art. 1348, al. 1er). Mathias Latina; Gaël Chantepie. Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : analyses et propositions [supplément gratuit au Code civil Dalloz 2016], Dalloz, pp.123-126, 2015, 978-2-247-15852-2. ⟨hal-01459257⟩