La composition et le statut juridique de la CNIL

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:02 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:05 AM

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  • HAL Id : hal-01459261, version 1

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Citation

Anne Danis-Fatôme. La composition et le statut juridique de la CNIL. Informatique et libertés : la protection des données personnelles à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso éditions, pp.777-797, 2015. ⟨hal-01459261⟩

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