La composition et le statut juridique de la CNIL
Résumé
à venir
Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:02
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01459261 , version 1
Citer
Anne Danis-Fatôme. La composition et le statut juridique de la CNIL. Informatique et libertés : la protection des données personnelles à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso éditions, pp.777-797, 2015. ⟨hal-01459261⟩
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