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Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868)

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459268
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:12 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459268, version 1

Citation

Anne Danis-Fatôme. Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868). Revue des contrats, Lextenso, 2015, Chronique Contrats et nouvelles technologies (3), pp.3-8. ⟨hal-01459268⟩

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