Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868)

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Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:12 AM
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  • HAL Id : hal-01459268, version 1

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Citation

Anne Danis-Fatôme. Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868). Revue des contrats, Lextenso, 2015, Chronique Contrats et nouvelles technologies (3), pp.3-8. ⟨hal-01459268⟩

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