La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre
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Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:14 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:54 AM
Anne Danis-Fatôme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015. ⟨hal-01459269⟩
