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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !

Anne Danis-Fatôme 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : à venir
Mots-clés : Commentaire de jurisprudence
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459269
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:14 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459269, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Anne Danis-Fatôme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015. ⟨hal-01459269⟩

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