La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:14 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:04 AM

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  • HAL Id : hal-01459269, version 1

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Citation

Anne Danis-Fatôme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015. ⟨hal-01459269⟩

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