Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432)
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Les Petites Affiches
Année : 2014
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Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:15
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Citer
Anne Danis-Fatôme. Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432). Les Petites Affiches, 2014, 18-22. ⟨hal-01459270⟩
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