Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566)

Anne Danis-Fatôme

Journal articles

Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566)

Anne Danis-Fatôme ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:26 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:24 AM

Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566)

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