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Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459279
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 11:39:26 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459279, version 1

Citation

Anne Danis-Fatôme. Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.7-11. ⟨hal-01459279⟩

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