Les SCP à l'ère post-Macron (aperçu rapide sur le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016)

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Les suites réglementaires de la loi Macron bouleversent le droit des sociétés d'exercice notariales. Ainsi, le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire modifie, en profondeur, le décret n°87-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux SCP. Dorénavant, bien que l'individualité des offices soit préservée, la SCP peut détenir une pluralité d'offices. Le décret tire non seulement les conséquences de cette innovation cruciale pour la profession, mais il apporte également des modifications relatives à la constitution, aux opérations de restructuration, aux règles territoriales ou au renouvellement des associés de la société. Par ailleurs, d'une manière générale, le garde des sceaux devient l'interlocuteur direct des SCP lors des opérations sur office, cela afin de réduire au minimum l'intervention de la profession et des parquets généraux. Ce texte marque le début d'une ère de restructuration des offices, dont l'expansion sera facilitée par une régulation centralisée des opérations sur offices. Le message des pouvoirs publics est clair : la bourse des offices est ouverte ! 1. La restructuration des offices 2. La régulation centralisée des opérations sur office

Mots clés: loi n°2015-990 du 6 août 2015; concentration; plurititularité; constitution; notaire; notariat; société civile professionnelle; SCP; loi Macron; règles territoriales; restructuration; régulation; décret n°87-868 du 2 octobre 1967; loi n°66-879 du 29 novembre 1966

Domaines: Droit

Corine Namont Dauchez. Les SCP à l'ère post-Macron (aperçu rapide sur le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, Actualités 1301 (49), pp.9. ⟨hal-01459328⟩