Gage commercial : la Cour de cassation défie le législateur ! (note sous Cass. Com. 17 février 2015)

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Lors de la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le législateur a certainement modifié le droit commun du gage, mais le contrat de gage est demeuré un contrat formaliste soumis au principe de spécialité. La chambre commerciale lui résiste pour faire explicitement échapper le gage commercial à l'exigence de l'écrit et remettre en cause implicitement le principe de spécialité. Elle ouvre ainsi la possibilité de conclure et rendre opposable, en droit français, un gage commercial sur une catégorie équivalent au security interest, sûreté mobilière générale polyvalente de droit américain rejetée par le législateur en 2006....

Mots clés: gage commercial; liberté de la preuve; contrat formaliste; contrat solennel; forme; spécialité quant à la constitution; spécialité quant à l'inscription; sûreté générale; security interest; contrat réel; generalia specialibus non derogant; principe de spécialité; formalisme; écrit; droit commun; gage; Commentaire de jurisprudence

Domaines: Droit

Corine Namont Dauchez. Gage commercial : la Cour de cassation défie le législateur ! (note sous Cass. Com. 17 février 2015). Les Petites Affiches, 2015, 250, pp. 10. ⟨hal-01459331⟩