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L'inopposabilité des limitations statutaires fondée sur les statuts eux-mêmes : vers une efficacité des clauses d'inopposabilité du contrat par les tiers ? (note sous Cass. com., 13 novembre 2013, n°12-25.675, F-D)

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01459583
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 12:52:44 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459583, version 1

Citation

Katrin Deckert. L'inopposabilité des limitations statutaires fondée sur les statuts eux-mêmes : vers une efficacité des clauses d'inopposabilité du contrat par les tiers ? (note sous Cass. com., 13 novembre 2013, n°12-25.675, F-D). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.10-15. ⟨hal-01459583⟩

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