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Pas de procédure collective unique pour le groupe de sociétés sans extension de procédure (note sous com., 16 décembre 2014)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01460135
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:01:40 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01460135, version 1

Citation

Dominique Demeyere. Pas de procédure collective unique pour le groupe de sociétés sans extension de procédure (note sous com., 16 décembre 2014). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015. ⟨hal-01460135⟩

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