L'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dans la procédure collective (note sous Com., 24 mars 2015)
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Les Petites Affiches
Année : 2015
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Soumis le : mardi 7 février 2017-16:01:41
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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- HAL Id : hal-01460136 , version 1
Citer
Dominique Demeyere. L'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité dans la procédure collective (note sous Com., 24 mars 2015). Les Petites Affiches, 2015. ⟨hal-01460136⟩
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