Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

Dominique Demeyere

Journal articles

Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

Dominique Demeyere ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01460137
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:01:42 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:17 AM

Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

117

Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

117