Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

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Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:01:42 PM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:08 AM

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  • HAL Id : hal-01460137, version 1

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Citation

Dominique Demeyere. Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1 . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01460137⟩

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