Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

Dominique Demeyere

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Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

Dominique Demeyere ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:01:42 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:17 AM

Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 1

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