Nouvelles précisions sur l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 16 octobre 2012)
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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
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Soumis le : mardi 7 février 2017-16:01:48
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Citer
Dominique Demeyere. Nouvelles précisions sur l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 16 octobre 2012). Revue Lamy Droit des affaires, 2013. ⟨hal-01460142⟩
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