Procédure de surendettement et dette de responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Civ., 2ème, 12 avril 2012)

Dominique Demeyere

Journal articles

Procédure de surendettement et dette de responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Civ., 2ème, 12 avril 2012)

Dominique Demeyere ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:01:57 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:25 AM

Procédure de surendettement et dette de responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Civ., 2ème, 12 avril 2012)

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