Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012)
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Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:04 PM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:23 AM
Dominique Demeyere. Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012). Revue des procédures collectives, 2012. ⟨hal-01460145⟩