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Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012)

Abstract : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01460145
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01460145, version 1

Citation

Dominique Demeyere. Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012). Revue des procédures collectives, 2012. ⟨hal-01460145⟩

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