Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012)

Dominique Demeyere

Journal articles

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012)

Dominique Demeyere ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Abstract : à venir

Keywords : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:23 AM

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012)

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