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Commentaire de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet [loi dite "Pétroplus"]

Résumé : à venir
Mots-clés : pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01460146
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:07 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:47:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01460146, version 1

Citation

Dominique Demeyere. Commentaire de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet [loi dite "Pétroplus"]. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012. ⟨hal-01460146⟩

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