Appréciation des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une filiale : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation (note sous Com., 3 juillet 2012)

Dominique Demeyere

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Appréciation des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une filiale : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation (note sous Com., 3 juillet 2012)

Dominique Demeyere ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:10 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:23 AM

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