Appréciation des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une filiale : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation (note sous Com., 3 juillet 2012)
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Gazette du Palais
Année : 2012
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Dominique Demeyere. Appréciation des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une filiale : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation (note sous Com., 3 juillet 2012). Gazette du Palais, 2012, 250. ⟨hal-01460149⟩
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