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Appréciation des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une filiale : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation (note sous Com., 3 juillet 2012)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:10 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01460149, version 1

Citation

Dominique Demeyere. Appréciation des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une filiale : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation (note sous Com., 3 juillet 2012). Gazette du Palais, Lextenso, 2012. ⟨hal-01460149⟩

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