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Quelques précisions sur les mesures conservatoires ordonnées dans le cadre de la loi "Pétroplus" apportées par le décret d'application du 25 octobre 2012

Résumé : à venir
Mots-clés : pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01460150
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:02:11 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01460150, version 1

Citation

Dominique Demeyere. Quelques précisions sur les mesures conservatoires ordonnées dans le cadre de la loi "Pétroplus" apportées par le décret d'application du 25 octobre 2012. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012. ⟨hal-01460150⟩

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