Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit aux clauses de "break-up fees"

Julien Granotier

Journal articles

Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit aux clauses de "break-up fees"

Julien Granotier ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : pas de mot-clé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:23:55 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:11 AM

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