Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit aux clauses de "break-up fees"

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 4:23:55 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:18:55 PM

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  • HAL Id : hal-01460225, version 1

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Citation

Julien Granotier. Le droit unilatéral de rompre le contrat : de la faculté de dédit aux clauses de "break-up fees". Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.1960. ⟨hal-01460225⟩

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